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Dates marquantes en droit civil, commercial, environnemental, familial, fiscal, immobilier, international, pénal et sociétés
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1804
Code Civil
Adoption du Code Civil en France, fondement du droit civil moderne.
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1886
Loi sur la publicité foncière
Mise en place du régime d'inscription, améliorant la sécurité juridique des transactions immobilières.
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1945
Création du Conseil de l'Europe
Premiers pas vers une coopération juridique internationale européenne.
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1957
Traité de Rome
Signature du Traité instituant la Communauté économique européenne, base du droit de l'UE.
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1973
Loi Malraux
Promulgation de la loi Malraux, favorisant la restauration d'immeubles en zone de protection du patrimoine architectural et urbain.
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1978
Loi sur la bioéthique
Première loi encadrant les pratiques médicales et scientifiques en matière de bioéthique.
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1992
Loi sur l'eau
Adoption de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, renforçant la protection de l'environnement.
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